Vues, ouvertures illicites, copropriété, voisinage, servitude et urbanisme
Par Albert CASTON le 26/04/2022
Vues, ouvertures illicites, copropriété, voisinage, servitude et urbanisme Note D. 2022, p. 2314. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.240, 21-12.703 ECLI:FR:CCASS:2022:C300363 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du ... Lire la suite >